Article L45-1 consolidé du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 27 juillet 1996
Pour l'exercice de ses missions de service public, l'exploitant public bénéficie, dans les conditions indiquées ci-après, des prérogatives et servitudes instituées par le présent titre.
CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications. (1990-12-30-1996-07-27)
CHAPITRE II : Servitudes radioélectriques (1990-12-30-1996-07-27)
CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications (1990-12-30-1996-07-27)
CHAPITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications (1990-12-30-1996-07-27)
CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins (1990-12-30-1996-07-27)