TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires

Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. (2006-08-12-2999-01-01)

Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2. (2006-08-12-2999-01-01)

Chapitre III : Durée et renouvellement de l'autorisation. (2006-08-12-2999-01-01)

Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation. (2006-08-12-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions financières. (2006-08-12-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions particulières. (2006-08-12-2999-01-01)