TITRE Ier : Chèques postaux (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).
Article R52-10 consolidé du samedi 23 mai 1992, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Les dispositions réglementaires fixant les conditions d'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatives à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques sont applicables aux centres de chèques postaux.
Article R52-11 consolidé du jeudi 5 août 1993, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de comptes courants postaux sont notifiés au centre de chèques postaux où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.