TITRE II : Dispositions budgétaires

CHAPITRE Ier : Fixation des taxes. (1962-03-14-1997-03-29)

CHAPITRE II : Rémunération des services rendus. (1962-03-14-1997-03-29)

CHAPITRE III : Remboursement des frais de travaux, fournitures et cessions - Fonds de concours. (1962-03-14-1997-03-29)

CHAPITRE IV : Comptabilité administrative. (1962-03-14-1997-03-29)

CHAPITRE V : Dispositions particulières. (1962-03-14-1997-03-29)