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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre III : Du jugement des contraventions
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre III : Du jugement des contraventions
Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police (2005-04-01-2005-09-04)
Chapitre II : Procédure simplifiée (1972-06-13-2999-01-01)
Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée (1986-09-19-2023-04-01)
Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire (2023-04-01-2999-01-01)
Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres (2000-11-26-2999-01-01)
Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route (1990-05-12-2000-11-26)
Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route (2000-11-26-2999-01-01)
Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police (1984-01-01-2029-01-01)
Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal contraventionnel (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV (1984-01-01-2999-01-01)
Chapitre V (1984-01-01-2999-01-01)
Chapitre VI (1984-01-01-2999-01-01)
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