Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire (2005-09-04-2999-01-01)
Chapitre II : De l'application des peines. (2005-09-04-2999-01-01)
Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines (2011-11-09-2999-01-01)
Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé (2016-05-26-2022-05-01)