Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*

Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (1988-01-01-1996-07-09)

Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane. (1991-04-16-1996-07-09)