Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (1996-07-09-2006-06-09)
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane (1996-07-09-2001-01-01)