Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (1996-07-09-2006-06-09)

Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane (2001-01-01-2008-06-05)

Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon (1996-07-09-1998-08-22)