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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Des principes de fixation des prix
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix
Titre I : De la fixation des prix
Chapitre II : Des principes de fixation des prix
Section I : Du blocage des prix. (1945-07-08-2999-01-01)
Section II : Des modifications au niveau du blocage des prix. (1945-07-08-2999-01-01)
Section IV : Des produits ou services qui ont subi des modifications. (1945-07-08-2999-01-01)
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