Article 79 consolidé du samedi 22 octobre 2005 au mercredi 28 mars 2007
Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 74 à 78 du présent décret sont applicables à la procédure présidant aux sanctions prises en application des 1° et 2° du II de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le responsable du traitement dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre à la commission ses observations écrites.
La convocation du responsable du traitement doit lui être parvenue au plus tard quinze jours avant la date de son audition devant la commission.
Article 79 consolidé du mercredi 28 mars 2007 au samedi 31 décembre 2011
Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 74 à 78 du présent décret sont applicables à la procédure présidant aux sanctions prises en application des 1° et 2° du II de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le responsable du traitement dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre à la commission ses observations écrites.
La convocation du responsable du traitement doit lui être parvenue au plus tard quinze jours avant la date de son audition devant la commission.
Article 79 consolidé du samedi 31 décembre 2011 au samedi 4 août 2018
Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 74 à 78 du présent décret, à l'exception de la dernière phrase de l'article 76, sont applicables à la procédure présidant aux sanctions prises en application des 1°, 2° et 3° du II de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le responsable du traitement dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites.
La convocation du responsable du traitement doit lui être parvenue au plus tard quinze jours avant la date de son audition devant la formation restreinte.
Article 79 consolidé du samedi 4 août 2018, abrogé le samedi 1 juin 2019
Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 74 à 78 du présent décret, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article 75, sont applicables à la procédure présidant aux sanctions prises en application des 1° à 7° du I de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le responsable du traitementou le sous-traitant dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites.
La convocation du responsable du traitement ou le sous-traitant doit lui être parvenue au plus tard huit jours avant la date de son audition devant la formation restreinte.
Article 80 consolidé du samedi 22 octobre 2005 au mercredi 28 mars 2007
Lorsque la commission constate que la mise en oeuvre d'un traitement de données, au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la même loi, elle informe, par tout moyen, le responsable du traitement.
Le responsable du traitement dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la commission ses observations écrites sur les manquements qui ont été constatés. Ce délai est porté à sa connaissance.
Le président de la commission informe, le cas échéant, le Premier ministre de la violation constatée.
Article 80 consolidé du mercredi 28 mars 2007 au samedi 31 décembre 2011
Lorsque la commission constate que la mise en oeuvre d'un traitement de données, au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la même loi, elle informe, par tout moyen, le responsable du traitement.
Le responsable du traitement dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la commission ses observations écrites sur les manquements qui ont été constatés. Ce délai est porté à sa connaissance.
Le président de la commission informe, le cas échéant, le Premier ministre de la violation constatée.
Article 80 consolidé du samedi 31 décembre 2011 au samedi 4 août 2018
Lorsque la formation restreinte constate que la mise en oeuvre d'un traitement de données, au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la même loi, elle informe, par tout moyen, le responsable du traitement.
Le responsable du traitement dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites sur les manquements qui ont été constatés. Ce délai est porté à sa connaissance.
Le président de la formation restreinte informe, le cas échéant, le Premier ministre de la violation constatée.
Article 80 consolidé du samedi 4 août 2018, abrogé le samedi 1 juin 2019
Lorsque la formation restreinte constate que la mise en oeuvre d'un traitement de données, au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense ou de ceux relevant du chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la même loi, elle informe, par tout moyen, le responsable du traitement ou le sous-traitant.
Le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites sur les manquements qui ont été constatés. Ce délai est porté à sa connaissance.
Le président de la formation restreinte informe, le cas échéant, le Premier ministre de la violation constatée.