Code rural (ancien)
Chapitre II : De la servitude d'écoulement des eaux nuisibles.
Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.
Ils supportent dans ce cas :
1° Une partie proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ;
2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ;
3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs.
S'il y a lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert.