Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (1991-01-13-2000-09-21)
Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises. (1991-01-13-2000-09-21)
Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte. (1991-01-13-2000-09-21)