Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux (1980-11-15-1990-09-30)
Chapitre II : Préemption des terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux (1980-11-15-1990-09-30)
Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique. (1980-11-15-1990-09-30)
Chapitre IV : Avantages divers et subventions. (1980-11-15-1990-09-30)