Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux (1990-09-30-2999-01-01)
Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique (1990-09-30-2999-01-01)
Chapitre IV : Avantages divers et subventions (1990-09-30-2999-01-01)