Article R*521-1 consolidé du mercredi 7 février 1979 au samedi 1 janvier 1994
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 521-1 est réalisé par le ministre de l'agriculture avec l'aide technique de l'institut national de statistiques et d'études économiques.
Article R521-1 consolidé du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 14 juillet 2006
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 521-1 est réalisé par un établissement public à caractère administratif dénommé Inventaire forestier national doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.