Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies ; droits et obligations des saisissants. (1949-01-01-1987-07-09)

Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières (1949-01-01-1992-04-01)