Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux

Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.

Article 364 consolidé du samedi 1 janvier 1949 au mercredi 1 janvier 2020