Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux

Section 4 : Pourvois en cassation.

Article 366 consolidé en vigueur depuis le mardi 31 décembre 2002