Section 5 : Dispositions diverses

Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances (2002-12-31-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive. (2002-12-31-2011-05-19)

Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive (2011-05-19-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières (2002-12-31-2999-01-01)