Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre V : Responsabilité et solidarité
Code des douanes de Mayotte
Partie législative
Titre XI : Contentieux
Chapitre V : Responsabilité et solidarité
Section 1 : Responsabilité pénale (1992-10-16-1994-03-01)
Section 2 : Responsabilité civile (1992-10-16-2001-07-13)
fr
en