Titre VIII : Pénalités

Chapitre Ier : Les syndicats professionnels (1984-01-01-2001-02-20)

Chapitre II : Les délégués du personnel. (1984-01-01-2001-02-20)

Chapitre III : Les comités d'entreprise. (1984-01-01-2001-02-20)

Chapitre VI : Droit d'expression des salariés. (1986-01-04-2001-02-20)