Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS

EMPLOYES DE MAISON .

Article L772-2 consolidé du mercredi 3 janvier 1973 au samedi 31 mai 1980