Titre VII : Dispositions pénales

Article L570-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 7 mai 2005

Quiconque est condamné en application de l'article L. 570-1 ne peut plus être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'organisme dans lequel il exerçait des fonctions de direction, de gestion, d'administration ou de membre d'un organe collégial de contrôle ou dont il avait la signature, ainsi que dans toute filiale de cet organisme.
Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'incapacité prescrite au présent article est puni des peines prévues à l'article L. 570-1. Est puni des mêmes peines l'employeur ayant agi en connaissance de cause.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire (2001-01-01-2014-01-01)

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires (2014-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Changeurs manuels. (2001-01-01-2009-11-01)

Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels (2009-11-01-2013-01-30)

Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (2013-01-30-2019-05-24)

Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons (2019-05-24-2024-12-30)

Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons (2024-12-30-2026-07-01)

Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons (2026-07-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement (2001-01-01-2003-08-02)

Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers (2003-08-02-2014-10-01)

Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif (2014-10-01-2021-12-24)

Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif (2021-12-24-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes (2006-01-24-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux (2001-01-01-2006-01-24)

Code monétaire et financier

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