Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé (2015-07-01-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (2015-07-01-2021-01-01)
Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (2021-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (2015-07-01-2019-11-01)