Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires. (1994-07-01-2999-01-01)
Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires. (1994-07-01-2999-01-01)
Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation. (1994-07-01-2999-01-01)