Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique : Principes généraux. (2005-02-12-2010-03-27)

Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. (2010-03-27-2022-02-23)

Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. (2022-02-23-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy (2022-02-23-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin (2024-04-10-2999-01-01)