Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10

Section 1 : Champ d'application de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. (1985-05-18-1993-03-13)

Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue. (1984-07-29-1993-03-13)

Section 3 : Consultation du comité d'entreprise. (1985-05-18-1993-03-13)

Section 4 : Déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. (1985-05-18-1993-03-13)

SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION. (1984-07-17-1991-10-19)

Section 5 : Des engagements de développement de la formation. (1991-10-19-1993-03-13)

Section 5 : Du contrôle et des recours en matière de formation professionnelle. (1985-05-18-1991-10-19)