Article L243-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 15 avril 2006
Le présent livre est applicable à Mayotte.
Article L243-2 consolidé en vigueur depuis le samedi 15 avril 2006
Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte sont remplacées par des dispositions ayant le même objet applicables localement.