Article L324-1 consolidé du samedi 1 janvier 2005 au samedi 15 avril 2006
Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine et pour un nombre de semaines n'excédant pas douze, à l'occasion des vacances, peuvent être classés en catégories, selon des normes et une procédure arrêtées par l'autorité administrative.
Article L324-2 consolidé du samedi 1 janvier 2005 au samedi 15 avril 2006
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.