Article L230-1 consolidé du vendredi 19 juillet 1985, transféré le vendredi 14 décembre 2001
Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.