Titre VI : Sanctions et servitudes

Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions (1973-11-13-2016-01-01)

Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire (1986-08-27-2001-03-28)

Section 3 : Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement (1977-07-10-2016-01-01)

Section 4 : Servitude de passage sur le littoral (1977-07-10-1990-06-14)

Section 4 : Servitudes de passage sur le littoral (1990-06-14-2016-01-01)