Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Dispositions particulières à Paris et à la Région Parisienne (1973-11-13-1983-09-11)

Dispositions applicables à Paris, dans la région parisienne, à Marseille, à Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées (1983-07-24-1986-08-27)

Dispositions particulières à Paris et à Région Parisienne (1982-07-07-1983-07-24)

Protection du caractère de certaines départements (1979-02-02-1985-07-25)

Protection du caractère de certains départements (1973-11-13-1987-06-01)

Dispositions protégeant certaines communes. (1973-11-13-1986-08-27)