Article R*160-4 consolidé du jeudi 1 avril 1976 au mercredi 27 août 1986
L'action en nullité d'une convention conclue en violation des dispositions de l'article L. 111-5 (alinéa 3) est exercée, au nom de l'Etat, par le préfet, devant le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble.