Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Sous-section 2 : Les immeubles menaçant ruine
Code de la construction et de l'habitation
Art. L511-1-1 ; Art. L511-5 ; Art. L511-6
a modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L511-2 ; Art. L511-3 ; Art. L511-4
Code de la construction et de l'habitation
Art. L521-1
a créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L521-2 ; Art. L521-3 ; Art. L521-4