Titre II : Amélioration de l'habitat.

Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. (2006-07-16-2999-01-01)

Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier. (1978-06-08-2000-12-14)

Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier. (2000-12-14-2006-07-16)

Chapitre II : Primes de l'Etat. (1978-06-08-2000-12-14)

Chapitre III : Subventions de l'Etat. (1978-06-08-2999-01-01)

Chapitre IV : Aide à l'habitat rural. (1978-06-08-2999-01-01)

Chapitre V : Restauration immobilière. (1978-06-08-2999-01-01)

Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat (2013-04-17-2999-01-01)