TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES.

CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS. (1967-04-09-2023-11-01)

CHAPITRE II : ASSISTANCE, SAUVETAGE, DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS OU D'INCIDENTS. (1967-04-09-2023-11-01)