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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Champ d'application du code.
Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre VI : Dispositions diverses
Chapitre II : Champ d'application du code.
Article R*34 consolidé du mercredi 30 novembre 1960,
abrogé
le mardi 27 mai 2003
Les dispositions du présent code sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
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