Code de commerce
Chapitre II : Des manifestations commerciales.
Le parc d'exposition est enregistré auprès de l'autorité administrative compétente. Le programme des manifestations commerciales qu'il accueille fait chaque année l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.