Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités (2001-05-16-2003-01-04)

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. (2001-05-16-2003-01-04)