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(Demain !)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre II : Contentieux
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre V : Les dessins et modèles
Titre II : Contentieux
Chapitre unique (1992-07-03-2007-10-30)
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux (2007-10-30-2999-01-01)
Chapitre Ier bis : La retenue (2014-03-13-2999-01-01)
Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires (2007-10-30-2999-01-01)
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