Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation.
Article D521-1 consolidé du jeudi 3 avril 1997, abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel de la consommation, chargé d'examiner les propositions d'actions à caractère interministériel faites en faveur des consommateurs et des usagers par le ministre chargé de la consommation, après consultation du groupe interministériel de la consommation tel qu'il est défini à l'article D. 522-1 ; il peut examiner également les projets de lois ou de décrets tendant au même objectif, à l'initiative du ministre chargé de la consommation.
Article D521-2 consolidé du jeudi 3 avril 1997, abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le comité interministériel de la consommation est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la consommation. Il réunit les ministres représentés au groupe interministériel de la consommation et concernés par l'ordre du jour.
Il se réunit au moins deux fois par an.