Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées

Section 1 : Publicité. (1993-07-27-2008-01-05)

Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité (2008-01-05-2016-07-01)

Section 2 : Ventes à distance. (1993-07-27-2001-08-25)

Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (2001-08-25-2014-06-14)

Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement (2014-06-14-2016-07-01)

Section 3 : Démarchage (1993-07-27-2014-06-14)

Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (2014-06-14-2016-07-01)

Section 4 : Ventes directes (1993-07-27-2014-06-14)

Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique (2014-06-14-2016-07-01)

Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique (2014-06-14-2016-07-01)

Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (1993-07-27-2016-07-01)

Section 6 : Loteries publicitaires (1993-07-27-2016-07-01)

Section 7 : Annonces de rabais (1993-07-27-2014-09-17)

Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (2014-09-17-2016-07-01)

Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons (1994-06-04-2016-07-01)

Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. (1998-07-09-2010-01-01)

Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (2010-01-01-2016-07-01)

Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (1998-05-26-2016-07-01)

Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale (2014-03-19-2016-07-01)

Section 11 : Contrats de services de communications électroniques (2004-07-10-2016-07-01)

Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (2007-07-01-2016-07-01)

Section 13 : Contrats de transports de déménagement (2009-12-10-2016-07-01)

Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons (2014-03-19-2016-07-01)

Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux (2014-03-19-2016-07-01)

Section 16 : Contrats de transport hors déménagement (2014-03-19-2016-07-01)

Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (2014-10-01-2016-07-01)

Section 19 : Automobile et transport de personnes (2015-08-19-2016-07-01)