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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Dispositions générales
Code de la consommation
Partie législative
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Champ d'application (2005-02-18-2016-07-01)
Section 1 : Garantie légale. (1993-07-27-2005-02-18)
Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles. (1993-07-27-2005-02-18)
Section 2 : Garantie légale de conformité (2005-02-18-2016-07-01)
Section 3 : Garantie commerciale (2005-02-18-2016-07-01)
Section 4 : Disposition commune (2005-02-18-2016-07-01)
Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne (2005-02-18-2014-03-19)
Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne (2014-03-19-2016-07-01)
Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente (2008-10-01-2016-07-01)
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