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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Fraudes et falsifications
Code de la consommation
Partie législative
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Chapitre III : Fraudes et falsifications
Section 1 : Tromperie (1993-07-27-2016-07-01)
Section 2 : Falsifications et délits connexes (1993-07-27-2016-07-01)
Section 2 bis : Obsolescence programmée (2015-08-19-2016-07-01)
Section 3 : Récidive légale (1993-07-27-2016-07-01)
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