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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
Code de la consommation
Partie législative
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Autorités qualifiées (1993-07-27-2016-07-01)
Section 2 : Recherche et constatation (1993-07-27-2016-07-01)
Section 3 : Mesures d'urgence (1993-07-27-2016-07-01)
Section 4 : Expertises (1993-07-27-2016-07-01)
Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires (2014-03-19-2016-07-01)
Section 6 : Actions juridictionnelles (2014-03-19-2016-07-01)
Section 5 : Marquage communautaire de conformité. (1995-02-02-2001-01-17)
Section 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires. (2001-01-17-2004-07-10)
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