Les agents de la direction générale des impôts sont habilités à constater, comme en matière de contributions indirectes, les infractions aux dispositions des articles 1649 ter-1, 1649 ter A, 1649 ter B et 1649 ter C du code général des impôts et à celles des articles 310 quinquies à 310 terdecies.
Sont également habilités à verbaliser à la circulation :
- Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects;
- Les agents de la direction générale du commerce intérieur et des prix;
- Les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.

Code général des impôts, annexe I

AGENTS APTES A VERBALISER.