Code général des impôts, annexe II
BOISSONS - VINS ET CIDRES.
Les autres exemplaires sont transmis, par les soins de la mairie, au service des impôts dans le ressort duquel sont situées les exploitations intéressées. Ce service ne peut délivrer des titres de mouvement au déclarant pour une quantité de vin supérieure à celle qu'il a déclarée.
Le relevé nominatif des déclarations établi d'après leur ordre de dépôt, est affiché à la mairie.
Dès le début de la récolte, au fur et à mesure des nécessités de la vente, des déclarations partielles de récolte peuvent être faites dans les mêmes conditions que ci-dessus, sauf l'affichage qui a lieu après la déclaration totale.
(1) Annexe III, art. 169 bis