Code général des impôts, annexe II
REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, en accord avec le ministre chargé des départements d'outre-mer .
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, en accord avec le ministre chargé des départements d'outre-mer.
La redevance applicable à la fabrication des boissons alcoolisées est exigible sur les seules eaux-de-vie libres susceptibles de concurrencer les alcools d'Etat dans leurs débouchés. Son taux ne peut excéder la différence entre le prix de vente le plus élevé des alcools d'Etat et le prix d'achat le plus bas des alcools d'origine agricole produits dans le cadre des contingents au cours de la campagne précédente.
Pour l'application des dispositions qui précèdent sont considérés comme acquis du service des alcools, les alcools entrant dans le champ d'application des articles 386 et 388 du code général des impôts et des articles 269, 270 et 273 de la présente annexe.
Le montant et les modalités d'application de la redevance sont fixés, pour chaque catégorie d'alcools, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
L'importation en France continentale et en Corse des produits utilisables ou consommables en l'état contenant de l'alcool éthylique est subordonnée au paiement d'une surtaxe de compensation. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 44 du traité relatif à l'adhésion aux communautés européennes du royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les mêmes produits sont exonérés de cette surtaxe lorsqu'ils sont originaires et en provenance d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou lorsqu'ils sont originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un de ces Etats membres. La surtaxe de compensation est également applicable aux produits à base d'alcool non éthylique pour la fabrication desquels la réglementation française exige l'emploi d'alcool éthylique.
Le tarif de la surtaxe de compensation est égal, pour l'alcool pur contenu dans le produit importé, à la différence entre le prix d'achat le moins élevé pratiqué par le service des alcools à la fin de la campagne précédente et le prix de vente des alcools destinés à l'usage correspondant.
La surtaxe de compensation n'est pas exigible sur les boissons simplement fermentées.