Code général des impôts, annexe III
REGIME DU FORFAIT
Toutefois, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la notification mentionne seulement le montant annuel de l'impôt pour les entreprises qui utilisent un modèle simplifié de la déclaration visée à l'article 302 sexies du code général des impôts; il en est de même, pour l'année ou les années considérées, lorsque le montant d'impôt relatif soit à la première année, soit à chacune des deux années de la période biennale, demeure égal à celui qui avait été retenu pour la dernière année d'application du précédent forfait. Pour les entreprises bénéficiant de la franchise prévue à l'article 282-1 du code général des impôts, cette notification mentionne seulement qu'elles sont dispensées du paiement de la taxe.
En cas d'acceptation globale ou d'absence de réponse dans le délai fixé, les deux forfaits qui lui ont été notifiés deviennent définitifs. Il en est de même pour le forfait spécialement accepté par l'entreprise dans le même délai ou au sujet duquel elle n'a pas formulé de réponse également dans le même délai.
Dans tous les cas où le service accepte les contre-propositions de l'entreprise concernant les deux forfaits ou l'un des deux seulement, il informe expressément l'intéressée de son accord.